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Urbanisme

L’instruction d’une demande d’urbanisme consiste à vérifier sa conformité avec les divers règlements (SCOT, PLU, code de l’urbanisme, code de l’environnement…) et à préparer une proposition de réponse. La décision finale relève de l’autorité du Maire au travers d’un arrêté pris au nom de la commune.Service urbanisme

Depuis 1983, la DDTM (ex-DDE) instruisait gratuitement les demandes d’urbanismes (Permis de construire, Déclaration préalable, certificat d’urbanisme, permis d’aménager) déposés auprès de la Mairie. 

La loi Alur a mis fin le 1er juillet 2015 à la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme dans les communes compétentes appartenant à une communauté de communes de plus de 10 000 habitants. Les communes sont devenues autonomes pour l’instruction des demandes d’urbanisme. Elles se sont alors retrouvées dans l’obligation de créer leur propre service d’instruction.

Afin de mutualiser leurs compétences internes, quatre communes (Plounévez-Lochrist, Plouescat, Tréflez et Cléder) ont confié l’instruction de l’urbanisme à la CCBK par le transfert de 2 agents communaux de Plouescat et Cléder. Un nouveau service commun « Instruction des Autorisations du Droit du Sol » a ainsi été créé.

L’instruction des demandes d’urbanisme effectué depuis l'été 2015 par la CCBK facture aux communes aux communes des frais d'instruction, à savoir pour l’exercice 2015 :

  • Certificat d’urbanisme opérationnel : 60 € l’unité,
  • Déclaration préalable : 85 € l’unité,
  • Permis de construire : 150 € l’unité,
  • Permis d’aménager : 180 € l’unité,
  • Permis de démolir : 30 € l’unité.

Le service reste gratuit pour tous les usagers du service urbanisme.Cette évolution n’a aucune incidence sur les démarches à effectuer par les demandeurs lors d’un dépôt d’une demande d’urbanisme. Le seul lieu de dépôt des demandes d’autorisations reste la Mairie.

Pour toute demande d’information concernant l’urbanisme, le cadastre, vos droits à construire… vous devez vous adresser directement à la Mairie.

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